The fifth aplicant, Jean Louis Bernard Seveke, is born in 1964. The applicants are represented before the Commission by Mrs. Ties Prakken, a lawyer practising in Amsterdam.

    Between 2010 and 2019 S.B., a Belgian national living in Molenbeek ‑ Saint-Jean (Belgium), was employed by G4S, a private company specialising in security services.

[I] [E] [K] né le 12 Octobre 1964 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106 ayant pour avocat plaidant Me

Sur la loi applicable au divorce Les dispositions de l'article 8 du règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

né le 21 Octobre 1976 à L'HAY-LES-ROSES (94000) ... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO

D'une troisième part, l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose notamment que : Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

traversé sur le passage piétons devant le camion, lequel serait venu le percuter frontalement ; que de la même façon qu'il n'est effectivement pas question d'imaginer l'enfant venir se jeter sous les roues

Greece (no. 28338/02)     Violations of Article 6 § 1 The applicants, Denise Jarnevic and Jean-Louis Profit, together with their daughter Audray Profit, are French nationals, who were born in

095 524 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069, avocat postulant Assistée de Me Jean-Paul

, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

Jean DE ROMANS, Conseiller.

Jean-Louis X..., dit Y...

    The applicants were represented before the Court by Jean de Salve de Bruneton, a member of the Conseil d'Etat and Court of Cassation Bar.

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-François H..., déjà entendu à l'audience du 22 mai 2013 (matin) au cours de laquelle il a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, puis à l'audience du 10 juin

déplaçant à pieds ou en scooters, avec la même volonté et détermination d'en découdre ; qu'ainsi Mme Auriane C... a confirmé à la barre avoir été le témoin du passage d'un groupe d'une quinzaine de jeunes

ACTIVIDADES TRANSITARIAS INTERNACIONAIS LDA), société de droit portugais inscrite sous le numéro NIPC 501952438, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur Frédéric Yves Pierre Z...et Madame Rose

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Jean-Claude Pauzies, - les conclusions de M.