dommages-intérêts pour occupation irrégulière d'une partie de la propriété des consorts X..., à l'occasion de l'exécution d'une convention passée avec la commune du GOSIER portant sur l'aménagement d'un lotissement

pénal ; qu'il n'a pas été établi qu'il était demeuré néanmoins gérant de fait ; qu'il apparaît qu'il agissait, lors de l'achat des terrains, en son nom personnel, que d'ailleurs la convention de lotissement

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOTZ

dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction et de lotissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 février 1993), que les époux Y..., acquéreurs d'une parcelle dans un lotissement

X..., lesquels, selon les propres constatations de la cour d'appel, avaient permis de mettre en valeur le terrain et de le lotir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base

LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 2018), rendu en référé, la société civile immobilière Temira (la SCI), dont la représentante légale est Mme Y..., est propriétaire de deux lots dans un lotissement

Eugène K..., demeurant tous cinq à l'Aigue marine, lotissement La Collégiale à Six-Fours (Var), 88) M.

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement

X... la somme de 440 995,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1982 en remboursement des dépenses d'adduction d'eau exposées par celui-ci pour desservir un lotissement dit les Genêts ;

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aux termes de sa plainte, Mme X... paraît contester la décision d'expropriation des lots

pas résolus, ce qu'avait du reste admis GDF; qu'en effet, c'était à Gaz de France de justifier de sa propriété sur un chemin communal et, en raison de sa qualité de vendeur de terrains à aménager et à lotir

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur), un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement afin de le donner en location, en vue d'une opération de défiscalisation ; que

(l'emprunteur) une offre de prêt, prévoyant l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur des lots dépendant de la copropriété d'un ensemble immobilier ; que M.

recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Frédéric X... est le président du Conseil d'administration de la société Fontelec qui a obtenu la sous-traitance d'un lot

X... a été engagé comme concierge rémunéré en fonction des tâches compte vingt-neuf lots de copropriété ; que, cependant, dans son contrat de travail, le nombre d'UV pour les tâches de nettoyage des

d'avoir édifié des constructions non conformes aux permis de construire et condamné de ce chef à une amende de 4 045 000 francs ; "aux motifs que Melle Y... a, par acte du 24 novembre 1988, vendu le lot