sa religion sur les termes desdits contrats ; "alors que la chambre d'accusation, qui reconnaissait implicitement mais nécessairement que le fait, invoqué par la partie civile dans son mémoire, de louer

) alors que la filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des aliments et des boissons ou de louer

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée

demanderesse avait dûment fait valoir que les commissionnaires en douane, André Z... et Francesco Y... avaient été particulièrement négligents et imprudents en acceptant de servir de prête-noms et de " louer

d'interdiction de séjour dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire ; " aux motifs que les faits commis étaient d'une extrême gravité, les prévenus ayant utilisé de fausses identités pour louer

que les boîtiers et jaquettes se trouvant sur les présentoirs avaient une simple fonction d'information des consommateurs, pour leur permettre de savoir quels étaient les vidéogrammes qu'ils pouvaient louer

L'Auxiliaire faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives qu'il n'y avait aucun lien causal entre les désordres dont l'immeuble était atteint et le fait que son propriétaire n'avait pu le louer

victime assise dans son véhicule rendent aléatoire toute discussion ou démonstration quant à l'axe de tir, la position ou la taille du tireur ; la nécessité ou l'urgence pour le couple Nicolaï-Balensi de louer

Monsieur [L] n'a plus répondu aux demandes de la SMC jusqu'au 17 décembre 2015 où il a indiqué par courrier qu'il devait y avoir eu un malentendu parce qu'il était dans l'impossibilité de louer des locaux

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

état de délabrement tel qu'ils ne pouvaient être regardés comme s'en étant réservé la jouissance ; la circonstance que ces locaux soient désormais pris à bail atteste de leur intention constante de louer

circumstances, so should be the case of any other such claimant who could satisfy the locus requirement.

S'agissant du lien de causalité, le notaire fait valoir qu'il n'est pas démontré que mieux informée de l'impossibilité de louer son bien, Mme [P] aurait renoncé à son achat.

défaut de diligences du syndic sont à l'origine de ses préjudices ; - son assureur AXA a réglé les préjudices matériels dans les locaux à hauteur de 8.030,85 € ; - elle a subi une perte de chance de louer

- que le jour de l'accident, c'est le chef de chantier qui malgré le plan de sécurité qui le prévoyait a décidé de ne pas louer la nacelle comme il se devait de le faire, ayant toutes instructions

: 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point Eau Incendie sis 194 Chemin Lou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Loquès, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions

non précisée, se disant être né à [Localité 2], de nationalité bolivienne lors de l'audience MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Farah Loques