X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local situé

d'instituteur-psychologue lors de sa création en 1982 ; qu'en proposant ce logement, qui était un logement convenable au regard des prescriptions du décret du 25 octobre 1894, la commune a satisfait à

au logement de Mme X... pour la période du 2 avril 1986 au 30 juin 1987.

délit à l encontre de Roger X... après avoir constaté qu il fabriquait et détenait, dans les entrepôts de la SARL "Art et Industrie de France" dont il est directeur, des porte-clefs reproduisant le logo

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société CS Lodes

de Belgique avait été revendue à divers établissements et bouchers avec, sur les factures, la mention " viande bovine française " ; qu'en outre, sur les carcasses et morceaux vendus a été apposé le logo

régulièrement produits et soumis à la discussion contradictoire des parties, notamment des documents fiscaux faisant apparaître des arriérés d'impôts et une inscription d'hypothèque judiciaire mise sur leur logement

qui constitue des occupations personnelles, généralement pratiquées entre 21 heures et 8 heures du matin- s'analyse en une astreinte, la seule restriction apportée à la liberté de recevoir dans le logement

W... a laissé la jouissance du logement familial à Mme S... et à leur fils mineur, H.... 3. Par acte du 22 février 2017, M. I...

l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement

X..., avec l'Office public d'aménagement et de construction Oise Habitat, maître de l'ouvrage, pour la réhabilitation, de 78 logements sociaux de la ZAC du Moulin, à Creil ; que ce marché, conclu sur appel

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'HLM LE LOGEMENT

de nuit jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'il en résultait que la période 7 à 8 heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge

X... a par ailleurs soutenu, en cause d'appel, que Mme Lyonne n'était que la propriétaire du logement qu'il occupait durant la semaine lorsqu'il travaillait à Chambéry ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat

demeurant ..., 2°/ Mme Josiane Y... divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Comité interprofessionnel du logement

pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement