; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste

février 2005), que le 20 janvier 2005, Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

effets que l'omission d'un créancier sur cette liste. 7.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée cette opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision d'inscription sur la liste

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de radiation de la liste

décidé que, conformément aux articles 3 et 5 des statuts de l'association, l'administrateur provisoire disposerait des pouvoirs du bureau aux fins d'agrément des adhérents pour l'établissement de la liste

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

Mme [C] [B] [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

Une liste est annexée aux présentes », mais qu'aucune liste signée des parties n'est produite, qu'aucun état des lieux n'a été dressé, et que le mobilier laissé à disposition du locataire

X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mona Lisa Holding : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2010) rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Batignolles Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle l'agence EU-LISA