Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec libération

nationalité française qui lui avait été délivré le 25 mars 1992, au seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret du 15 juin 1956 autorisant la libération

[I] et [E] ont assigné Mme [O] devant un tribunal d'instance pour la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et voir ordonner son expulsion. 5.

totale des lieux », et que « seule la volonté de nover aurait pu faire échec au devoir de remise en état des lieux découlant du premier bail », volonté de nover qui n'était nullement établie en l'espèce

Elle en a déduit à bon droit que, le protocole transactionnel tenant lieu de loi à Mme A..., le juge ne pouvait qu'accueillir la demande d'exécution forcée des consorts X..., celle-ci étant possible, et

de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations. 6.

X... de sollicitation de même nature ; "alors que les décisions judiciaires doivent être motivées et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; "alors, en premier lieu

X... avait été employé à temps complet, dans un lien total de subordination, par la société Sobefer-Normandie et qu'à titre accessoire et exceptionnel, il avait effectué en 1986 une étude dans l'intérêt

de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre de l'unité économique et sociale, entérine la création d'un lien de droit entre le salarié muté et la société auprès de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

E... le droit de se maintenir dans les lieux comme il l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour

qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation avait été notifiée à 9 heures 45 à Bernard X..., chef d'agence, désigné en qualité d'occupant des lieux

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

résulte du dossier que Crétois, à la suite de sa "chute" dans l'escalier, s'est, dans un premier temps, assis sur une marche, puis n'a pu regagner son véhicule qu'avec l'aide de sa soeur, présente sur les lieux