#Cooperativa Lattepiù arl v Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-231/00), Azienda Agricola Marcello Balestreri e Maura Lena v Regione Lombardia and Azienda di Stato per gli

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00246 DEMANDEUR SAS SOLSTICE AUTOMATION [Adresse 1] comparant par Me Alexis GRAIL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Tatiana RICHAUD

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, domiciliée en cette qualité : [Adresse 2] [Localité 1] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LEBAS

spécial SELARL [U] [N] - [Z] [C] En qualité d'expert de M [A] [P] (E.I), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [T] [E], collaborateur Comparants Défendeur : [P] [A] (E.I) 56, rue JEAN LEBAS

JAMET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [11] DEFENDERESSE S.A.R.L.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2000, présentés par Mlle Leena Y..., demeurant chez M.

expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à Madame A C, cadastré C 785 sis 22 rue Lebas

F..., la SCI LEXA, M. et Mme X... N..., M. M... B..., Mme P... C..., M. I... V... et Mme R..., M. L... S....

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELARL Lega Juris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'agence Allanic immobilier, de la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Laurent X..., - les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'Exploitation des Etablissements A.