AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531208_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Enfin, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons
Source officiellePage 62 sur 748
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037
18 juin 2025
18 juin 2025
Laurent, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM. [S] [K], [M] [X], [I] [G], [C] [O] et [F] [A], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.
Source officielle