JUGEMENT EN DATE DU 13/10/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2021056799 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Me Corinne LASNIER

SOCIETE FONCIERE MARSEILLAISE, représentée par le Cabinet Laugier Fine dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Emilie VERNE, avocat

30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, - les conclusions de M.

A B, représenté par Me Launois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de faire procéder sans

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

A..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales, de la SCP le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Julio Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société immobilière nouvelle du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... (14ème), agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet LAUGIER

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve A..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de

Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.