AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b9cd580146773f688f
11 juin 1992
11 juin 1992
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société industries Lacombe Laux I2 L, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; En présence du GARP, ...
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soc
613723a8cd5801467740c90e
23 mai 2001
23 mai 2001
Fouad X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 29 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture) au profit de la société Château Le Lau, dont le siège
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