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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Donatic/France

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003798997

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

    Les requérants sont représentés par M e   Claire Adenis-Lamarre, avocate au barreau de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6973dc2acdc6046d477bccac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a5ea966f73cc6011ca00

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a431d7564000872db4e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FC UNION SPORTIVE TROPEZIENNE, société GOLFE DETECTION II, société HAMMOUDA, société HD, société HOME PROJECT 30/11/20, société HONG KONG BUFFET, société JP ELEC, société LA MUSCADINE 2.0, société LAMARRE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304433_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2301930_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2302029_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306459_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209396_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209408_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208265_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204834_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lamarre La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2204152_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204227_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110217_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2110584_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111063_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100422_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Lamarre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100474_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Lamarre La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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