Grèce , n o   11919/03, § 19, 27 avril 2006   ; Kaya , précité, § 17). 30.

In the case of Ferhat Kaya v.

Türkiye 26/01/2018 Abdulahat KAHRAMAN 1987 Denizli Turkish Hasan Önder SULU 16. 8565/18 Kaya v. Türkiye 13/02/2018 Halil İbrahim KAYA 1990 Usak Turkish Karar Koray ATAK 17. 8607/18 Seçkiner v.

    As regards the applicants Serpil Ocak, Nuri Günay, Murat Kaya and Ayfer Çiçek 25.

Dans son arrêt Ali Kaya et autres (2013/1999, 9 janvier 2014), la Cour constitutionnelle a également rejeté un recours individuel pour tardiveté, considérant que celui-ci avait été introduit plus de trente

Kaya, avocat à Mersin. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

  Turquie , 27   juillet 1998, § 81, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Kaya c.   Turquie , 19 février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c.

Mustafa KAYA, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

Gaziantep   Nurcan HÜMAZ 02/03/1988 Gaziantep   Sebaha İNCEARIK 10/09/1978 Gaziantep   Ökkeş KAHRIMAN 01/01/1959 Gaziantep   Ökkeş KARADAŞ 01/01/1968 Gaziantep   Abdurrahman KAYA

requérant Date d'introduction 31876/96 İbrahim TEPELİ Fettak KOÇ Ayhan GÜVENÇ Kadir UĞURLU Osman AKIN Ahmet UÇAR Nevzat SAK Metin TÜRK Hüseyin BACANAK Kadir MAYDA Mustafa ÖZMEN Mahmut TORBA İbrahim KAYA

implementation of the Law No. 5275 or the Prison Regulation on prisoners’ correspondence with their lawyers continue to be examined within the framework of the remaining cases in this group, namely Eylem Kaya

concerné du quotidien avait eu de conséquences sur la situation personnelle du requérant telles qu’il puisse se prévaloir d’un préjudice important du fait de la violation alléguée (voir, mutatis mutandis , Kaya

A..., représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2023 et 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31

Dupin, conseiller ; - les observations de Me Tsika-Kaya, substituant Me Mouberi, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 Mme C A, représentée par Me Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 20 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Tsika-Kaya, avocat, représentant Mme A, assistée de M.

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le