remis un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires et exigé ou obtenu des personnes démarchées, une contrepartie ou un engagement; "aux motifs propres à la Cour que Georges X... n'a pas contesté

d'appel a retenu que la production de bulletins de salaires ne suffisait pas à faire la preuve du lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté

Jean-Claude, - X...

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

Z..., Pierre Z..., Gisèle A..., Jean B..., Marc C... et la société Allkar ; que par promesse synallagmatique du 26 octobre 1998, Max X... et son épouse ont promis de céder la totalité du capital de Sud

Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herbert A... coupable d'avoir involontairement causé la mort de Jean-Claude

contestée : - la décision contestée de rejet est illégale dès lors que sa demande a donné lieu à une décision implicite d'acceptation de sa candidature intervenue le 23 mai 2022, conformément à l'article

, le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'en relevant que les faits énoncés par la société René Guinot dans sa lettre du 6 octobre 1983 étaient contestés

Jean-Pierre E..., M.

Jean-Pierre, - C... Bernard, - L... Roland, - Z... Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation

Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [I] [O] [P] né le 29 Août 1994 à TOURS, demeurant 78 rue Jean-Jaurès

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

Thierry Jean R... C..., demeurant ..., 8 / de M. Pierre F..., 9 / de M. Christian E..., 10 / de M. Marc Charles G... Jehan, 11 / de L... Marie Laure H..., épouse E..., 12 / de L...

Jean-François, - Y...

Jean-Claude, contre l arrêt de la cour d appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d occupation

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 1997, Jean-François

Jean-Luc, - la SA ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites