Dans son mémoire du 13 mai 2025, la préfète de l'Isère indique qu'à la suite de la commission d'urgence du 5 mai 2025, Mme A et M.

Par un arrêté du 27 février 2025, la préfète de l’Isère a accordé à la société publique locale Isère Aménagement une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du syndicat départemental CGT des personnels territoriaux du département de l'Isère.

Dès lors la préfète de l’Isère disposait d’un délai courant jusqu’au 30 mai pour procéder au réexamen de la demande de M.

A, - et les observations de Mme B, représentant le département de la L'Isère, qui a produit la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a accordé une

B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté cette demande d'abrogation. 2.

Par une décision du 13 septembre 2021, la commission de médiation de l'Isère a reconnu à M.

Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022 par lequel il conclut au rejet de la requête.

Par contrainte émise le 24 juin 2021 la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à la charge de M.

Par un jugement n° 2108682 du 13 février 2024, notifié au préfet de l’Isère le 14 février suivant, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé

Le syndicat départemental CGT des personnels territoriaux du département de l'Isère soutient que l'abstention du président du conseil départemental de l'Isère à diligenter une enquête serait manifestement

A..., en l’absence de la préfète de l'Isère. Considérant ce qui suit : M.

A ENTERINE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES LES MEMES JOURS AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DES AGENTS IMMOBILIERS, MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET ADMINISTRATEURS

l'Isère a entaché sa décision d'erreurs de fait ; - la préfète de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 3 mars 2023 est annulé.

En premier lieu, si, ainsi que le fait valoir le préfet de l'Isère en défense, M.

rejetant son recours DAHO ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement sous quinze jours ou à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère

La préfète de l’Isère soutient, sans l’établir, que le refus d’enregistrement du dossier de M.

Article 2 : L'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a obligé M.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête de M. F ne sont pas fondés.