signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu'en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue

Hydroption a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny sur requête, afin d'obtenir une mesure probatoire destinée à déterminer si EDFT et EDFM avaient bénéficié d'une information anticipée inconnue

La jeune femme, Mme [S] a indiqué que, rentrant d'une soirée au cours de laquelle elle avait consommé de l'alcool, elle a été accostée, dans la rue, par un inconnu qui, après lui avoir demandé une cigarette

que Michel X... et Vincent Y... avaient des contacts avec un individu, qui n'a pu être identifié, et d'assister, le 12 janvier 1992, à un échange entre eux d'un sac contre une mallette remise par l'inconnu

Se plaignant de ce qu'en exécution de ces travaux des terres et gravats d'origine inconnue étaient déversés sur les parcelles, la société immobilière a obtenu, par ordonnance de référé du 20 juillet 2010

selon la mention manuscrite du préposé de la poste, que la rature de cette date et l'indication d'une nouvelle date du 7 décembre s'explique par un ordre de réexpédition du courrier à une adresse inconnue

en quoi le préjudice subi par la mère de la jeune victime ne pouvait qu'être indirect" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pauline X..., née le 6 janvier 1995 de Sophie Y... et de père inconnu

reçu de ses supérieurs 17 courriers de reproches entre 1994 et 2002, soit une moyenne de deux par an en huit ans ; que les circonstance de la cause ne permettent pas à la cour d'estimer manifestement infondées

par Mme X... et qu'il n'existait pas de société Vero, la société Philippe a assigné la caisse en responsabilité ; Attendu qu'après avoir relevé que les circonstances de la vente sont demeurées inconnues

Nîmes; que la société Jige a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Bar-Le-Duc; que le Tribunal a rejeté cette exception; Attendu que, pour déclarer infondé

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

La préfecture de Seine-Saint-Denis a indiqué que l'identité y figurant était inconnue de leur fichier. 6. M.

Ces lettres ont été retournées à la société Financière Hygie avec la mention que le destinataire était inconnu à cette adresse. 3. Le 20 décembre 2019, M.

Il lui avait alors remis les documents, que cet inconnu lui avait restitués signés et tamponnés quinze jours plus tard. 6. M.

électronique imitant frauduleusement celle de la SCP de notaires les assistant et que le virement, d'une somme représentant leur apport personnel, est venu créditer un compte dont le bénéficiaire est demeuré inconnu

étude qui était produite aux débats, à près de 2 800 000 euros, outre la suppression d'au moins quatre chambres ; qu'en retenant que l'étendue des travaux concernés par cette annulation demeurait inconnue

informations qui lui sont données au regard de sa capacité et de sa connaissance de la matière ; que l'infraction, dès lors que ces éléments constitutifs sont établis, existe quelle que soit la perception inconnue

; qu'au surplus, les courriers rédigés et signés par lui et contenant ses instructions à l'adresse d'Interetud, mentionnent Paris pour lieu de création (6-3, 6-4, 6-5, 6-7) ; que ces sociétés sont inconnues