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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66995d3607d408f8d4c18222
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le droit d’exercer des mesures d’exécution forcée d’une décision de justice ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007914702
18 décembre 1996
18 décembre 1996
maçon ; que si la société a essayé de reclasser le salarié sur un emploi administratif ou de chef de chantier, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas essayé de le reclasser sur un poste de grutier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2210455_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'animation et d'action sportive contractuel de la ville de Paris, s'est vu infliger un blâme par un arrêté de la maire de Paris du 7 mars 2022, dont il demande l'annulation, pour avoir tenu des propos grossiers
Source officielleciv1
République de Nanterre, une information a été ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100952
8 octobre 2008
8 octobre 2008
profession, c'est à bon droit que la cour d'appel, par motif adopté, en a déduit que le placement sous contrôle judiciaire ne constituait pas une faute commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière
Source officiellesoc
61372188cd580146773f4939
11 juillet 1991
11 juillet 1991
l'employeur le 20 juillet, mais aurait dû retenir le bénéfice du doute, et qu'en retenant la gêne créée, du fait de son absence, pour le déchargement d'une livraison aux motifs qu'il aurait été le seul grutier
Source officielleciv1
6137218dcd580146773f4bbe
17 décembre 1991
17 décembre 1991
X... donnait des indications au grutier il ne s'en déduisait pas qu'un lien de subordination s'était établi entre eux avec l'accord de la société Royer ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c18
12 avril 1988
12 avril 1988
apportait son concours aux travaux, hissait à la surface du sol ; qu'ils ont été blessés ; Attendu qu'à la suite de ces faits, X..., président-directeur général de la société du même nom et le mécanicien-grutier
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb8b
20 avril 1988
20 avril 1988
P..., bien que mineur de 18 ans, avait reçu, durant un mois, une formation dispensée par un grutier confirmé, que les circonstances de l'accident révèlent qu'après s'être rendu compte de son erreur, il
Source officiellesoc
é de la demande en restitution du trop-perçu dirigéec/Mme X
61372129cd580146773f17b3
30 novembre 1989
30 novembre 1989
Code civil ; Attendu que l'action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb3d
13 janvier 1988
13 janvier 1988
attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur soutenait que Mme Y... était agressive et grossière
Source officielleciv3
6137236acd5801467740973d
1 mars 2000
1 mars 2000
Z... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur cette vallée et ayant, d'autre part, relevé que si cet acte de vente contenait une erreur grossière concernant la personne étant intervenue
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613721b7cd580146773f6790
2 juin 1992
2 juin 1992
dernières années figurant dans l'acte notarié et dans les documents comptables était le même, à relever qu'il y avait eu déclaration mensongère devant le notaire, ce montant ayant été "abusivement grossi
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b39
21 mai 1992
21 mai 1992
légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve et de fait versés aux débats, la cour d'appel a estimé que le comportement grossier
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e755
27 novembre 2001
27 novembre 2001
mentaux" a pu déduire de ces constatations que cette erreur d'analyse, sanctionnée par la Cour de Cassation en présence d'une terminologie parfois floue ou mal maitrisée, n'était pas suffisamment grossière
Source officielleciv1
613723d3cd5801467740ea1c
15 mai 2002
15 mai 2002
non à elle-même mais à la carence d'un notaire, du reste intervenu pour une seule société, et prétendu à l'abri de toute poursuite, l'option des sociétés immobilières, et, d'autre part, son erreur grossière
Source officiellesoc
6137267ecd5801467742600f
28 juin 2006
28 juin 2006
X..., employé par la société entreprise générale Léon Grosse en dernier lieu en qualité de grutier, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 4 mai 2000 ; qu'il a été déclaré
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f9157
20 juillet 1993
20 juillet 1993
attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas payé à Mlle X... de nombreuses heures supplémentaires, usait illégalement de sanctions pécuniaires et tenait des propos grossiers
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff564
11 avril 1996
11 avril 1996
procédant de mai à septembre 1992 au remboursement des produits pharmaceutiques, alors que l'examen de la feuille de soins révélait qu'ils avaient été achetés en Allemagne, la Caisse a commis une erreur grossière
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f5817
5 mars 1992
5 mars 1992
condamné à payer des dommages et intérêts aux intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale suppose qu'une faute lourde ou à tout le moins grossière
Source officiellesoc
613722c3cd580146774012ba
29 octobre 1996
29 octobre 1996
en refusant d'accomplir la tâche demandée; que la réaction surement vive de son employeur a pu, certes, la mécontenter, mais qu'elle ne saurait s'analyser comme un congédiement du salarié de façon grossière
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