Guiraudou Y..., gérant le greffe du tribunal de commerce de Montpellier, ainsi que la donation-partage en avancement d'hoirie de 411,17 parts de cette même société, en prenant pour valeur nominale de chaque

Il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée.

'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances déposé au greffe

leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les dépens sont vérifiés par le secrétariat-greffe

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

M... en date du 23 septembre 2010, déposées au greffe, les juges du fond ont violé l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

B...] affecte et hypothèque en premier rang, sans concours ni partage » l'immeuble grevé au remboursement du prêt que lui a consenti la banque ; que la cour d'appel constate « que les défaillances de M

de la cour d'appel ne peut être saisi que par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le premier président avait été saisi « par requête déposée au greffe

l'article 4 dudit Code ; 2 / que lorsque le juge entend mettre fin à la médiation, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe

ou par lettre recommandée, en vertu des dispositions des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'en l'espèce, aucun dépôt au greffe n'a été effectué

la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon comme destinataire de la réitération de la plainte ; qu'elle a été déposée au greffe

travail ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance de nonlieu avait été régulièrement relevé par les parties civiles et que le mémoire adressé par le conseil de celles-ci avait été reçu au secrétariat-greffe

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le mémoire produit par le conseil de C..., déposé le 5 février 1990 à 13 h 30 au greffe

nationalité étrangère, a été interpellé à Nogent-sur-Marne le 18 novembre 1998, alors qu'il effectuait une démarche administrative à la sous-préfecture ; qu'il était en possession d'un faux passeport grec

1 ) "alors que, d'une part, ne bénéficie pas d'un délai raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière urgente devant être traitée dans les 3 mois de la réception du dossier officiel au greffe

que, dès lors, la prescription de l'action publique est acquise pour les faits antérieurs au 7 juin 1981, le ministère public ayant eu la possibilité de constater les infractions en consultant au greffe

de la chambre d'accusation le 12 septembre 2001 à 16 heures 15 ; "2 ) alors que, d'autre part, dans son mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation le 12 juin 2001 à 16 heures 15 (page 19),