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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Il en résulte qu'un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction. 9.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01435

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la cour d'assises de Mayotte de sa désignation par [Y] [H] en lieu et place de Maître Abdel Latuff ; que par courriel en réponse du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00332

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Licencié, pour faute grave, le 23 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200517

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

» ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200515

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200518

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c14

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

. ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 23 mars 1989 : Attendu que la société X... a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 28 mars 1989, un mémoire daté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef64

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

- Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseiller - Nathalie ROCCI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Novembre 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 2011. Le 6 mai 2011, M.

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CA

21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 14 octobre 2013, Mme [N] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Madame [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 18 mars 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par lettre recommandée du 5 novembre 2014, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ae

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

demande d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque grave

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fb0

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Source officielle