social est sis [Adresse 24] Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Lucas GERGAUD

: Jugement du 08 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINBLEAU - RG n° 21/00140 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elodie GERVAUD

Monsieur [M] [D] né le 20 Septembre 1962 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Adrien REYNET, avocat au barreau de LIBOURNE, et assisté de Me Sandrine GERAUD-LINFORT

Cependant, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 octobre 1996 que la résolution n°2 n'a pas été soumise au vote selon la règle de l'unanimité alors que celle-ci autorisait la SCP Gescal

] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Géraud

prejudice to the rights of the defence will be caused if the witness is not heard in open court ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan worden geschaad

(AFUL), dont le siège est chez la société GESCAP, [...]                      , 2°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [...]                      , défenderesses à la cassation

GRS VALTECH prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL

naissance 10] 1954 à [Localité 25], demeurant [Adresse 14] - [Localité 8] Représenté par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY et par Me GERAUD-TONELLOT

: Monsieur [C] [B] né le 26 Février 1965 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Adrien REYNET, avocat au barreau de LIBOURNE, et assisté de Me Sandrine GERAUD-LINFORT

Geraud NN... et M. Eric I... (FEC France) ; - M. Eric J... (responsable de la Business Unit Restauration rapide (QSR), M. François K..., M.David L..., M. Karim M..., M. Jonathan N..., M.

chevalerie, est un sujet de droit international public dont le siège est au Palais de Malte à ROME (Italie) et dispose d'un représentant officiel en France, en la personne de l'Ambassadeur Bailli Comte Géraud

agissant en son nom personnel INTIMEE La société LA MAISON BLEUE-THIAIS venant aux droits de la société EVEIL ET SENS RCS 499605079 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Sandrine GERAUD-LINFORT

assumed that the accused cannot be harmed in his defence if the witness is not heard before the court ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan worden geschaad

prejudice to the rights of the defence will be caused if the witness is not heard in open court ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan worden geschaad

    van oordeel is dat de verdachte door het achterwege blijven van      dat verhoor redelijkerwijze niet in zijn verdediging kan worden      geschaad

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

diligences de sa Directrice en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD