La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle rejette les moyens du demandeur, considère que les manquements graves et répétés aux obligations fiscales justifient la responsabi

pour avoir perçu 63 500 francs au titre de frais professionnels non justifiée et fait payer par la société REGIE 75 la participation personnelle d'Alain C... à hauteur de 30 % dans la société COFIBA gérée

vient la société Boursorama, a consenti des concours financiers pour plusieurs opérations immobilières aux sociétés Abri et la Foncière européenne d'investissements immobiliers (la société LFEII), gérées

Jean-Claude X... a travaillé à compter du 31 mars 1966 en qualité de contrôleur dépanneur puis aussi d'associé au sein de la société Gaz Flash gérée par son frère ; qu'au cours de l'année 1995, il a fait

Sur les premier et second moyens, du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 1993), que la société civile immobilière du Parc (SCI), maître de l'ouvrage, gérée

Christ'ies (la société) qui avait pour objet d'exploiter un fonds de commerce et dont Mme X... était la gérante ; que le siège de la société était situé dans un local loué à la SCI MCC (la SCI) constituée et gérée

L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ

[Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1988), que, chargée par la Société d'équipements hydro-électriques de Férioles (SEHEF) de l'exécution des travaux de génie

Claude Y..., exploitant une entreprise de bâtiment et génie civil à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont relevé appel du jugement ayant prononcé, à l'encontre de l'épouse, gérante de la société Sudip international (la société), l'interdiction de gérer

.; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un engin de travaux publics de la société Colas Centre Ouest ayant été mis en marche par quatre jeunes gens, dont M.

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 1994), que Mme X... ayant assigné son mari en divorce, le juge de la mise en état lui a attribué une avance de communauté et a désigné un mandataire pour gérer

en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction de gérer

[C] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction de gérer

Il y a des signes, honorables gens ! des signes de l'existence du mur de séparation raciste au sein de la Palestine et [Localité 5], ses preuves de leur peur.

trouvait sa propre caravane ; qu'en affirmant purement et simplement, pour refuser d'annuler ces mesures, que le parking sur lequel s'étaient implanté l'exposant et d'autres membres de la communauté des gens