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14 338 résultats pour « Gerando »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant

Source officielle

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CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424457

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Gérald, - L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour escroqueries

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

déclaratives sur la période postérieure au 1er trimestre 1995 ; que, par ailleurs, elle conteste le bien fondé des redressements ; que pour être opposable aux tiers, toute cessation des fonctions du gérant

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Alain, - X...Gérard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d389

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Jean-Paul : d'avoir à SAINT GERAND, le 18 janvier 2008 à 17h05, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306664_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B..., représenté par Me Gérando, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 212 140 euros en réparation de ses préjudices, assortie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206701_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2023, la société EITF, représentée par Me de Gerando, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Gracieuse Y

61372646cd58014677424495

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L'existence d'une personne morale n'est pas de nature à faire obstacle à l'action engagée par son gérant, personne physique, en son nom propre, tendant à solliciter le statut de gérant de succursale, distinct

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'ancien gérant fait valoir qu'à la suite du départ de son épouse, outre ses fonctions de gérant, il a dû s'acquitter lui-même des tâches administratives et comptables dont elle s'occupait jusqu'en octobre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[J] à raison de la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi marché, - de débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741514e

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse par Mme Le Y..., elle-même engagée en qualité de mandataire-gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100644

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Gérard X..., domicilié [...] , 3°/ à M.

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CC

cr

6137263fcd5801467742412a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51e

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

de droit, ni gérant de fait et n'exerçait, au sein de la société, que des fonctions de comptable salarié ; x "alors que la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daf1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que, l'information n'a pas permis de confirmer qu'avant la signature du contrat de location gérance

Source officielle
CC

comm

61372126cd580146773f15ed

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

permettent pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur leur motivation mais doivent in concreto constater les faits sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en déduisant la qualité de gérant

Source officielle
CC

civ1

61372327cd5801467740622d

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Gérard Y..., demeurant ..., gérant de la SCI d'Eylau, 2 / de la société civile immobilière d'Eylau, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

A... et B... la société MTM Construction, les trois associés égalitaires, étant tous gérants ; qu'en août 1977, M.

Source officielle