vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy

° Portalis 35L7-V-B7I-CJO7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 du Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG n° 22/11049 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET

requêtes N° RG 23/06282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BV7 N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Geoffroy

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

septembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Georgette

Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Bertrand MOREAU, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Jacques X..., ... par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GEORGET-DESHOULIERES

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT :

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : défaut

affirment avoir remis en espèces à Mme B..., le 22 novembre 1985, la totalité des sommes provenant du rachat des titres de Claude B... soit 243 943 francs suivant quittances datées et signées par Georgette

dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., contre : 1°/ la compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2°/ Madame Georgette

André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Georgette X..., épouse Z..., 2

RG N : 12/ 00074 AFFAIRE : Mme Valérie Georgette X... M.

titre de dommages-intérêts les sommes de 4.000 euros à Mme d'X..., pour elle-même, 12.000 euros en sa qualité d'administratrice de Floran d'X... et 12.000 euros en sa qualité d'administratrice de Geoffrey

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Sally Langrish , agent ,   Sydney Kentridge QC,   David Anderson QC, conseils ,   Geoffrey Rowland QC, procureur général

délégation du Président du Tribunal, Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG26/50528 DEMANDERESSES SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Geoffrey

[Z] [G] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025049492 P.C. : P202502670 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.