poor quality of bedding and bed linen, lack of fresh air, overcrowding               3,000     23712/17 18/03/2017 Marian NUȚU 1980 Andreea-Gabriela Cadar Galati

or insufficient physical exercise in fresh air, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, mouldy or dirty cell 3,000   68678/16 16/12/2016 Ionel NIȚĂ 1975 Andreea-Gabriela Cadar Galati

KOMPERNASS HANDELSGESELLSCHAFT MBH Burgstrabe 21 D/44867 BOCHUM (ALLEMAGNE) représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1104

cultuelle déclarée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 7] [Localité 11] représentées et assistées par la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 3] (SUISSE) dont le domicile est élu en la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Geoffroy GAULTIER

corroborée par d’autres éléments de preuve – pour obliger l’autorité ou l’institution publique en cause à réparer le préjudice allégué par la partie lésée (voir les décisions du tribunal départemental de Galati

dirty cell, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of privacy for toilet   5,000     61956/16 20/12/2016 Culai-Florin PAŞCANU 1970     Vaslui, Tulcea, Gaești

2] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée à l'audience de Me Philippe GAULTIER

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Lola GANOZZI

VENIEL INVESTISSEMENTS N° SIRET : 377 533 831 [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 Représentant : Me Gaultier

SIRET : 409 804 416 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 355 Assistée de Me Stéphanie LEGRAND de la SEP LESAGE-CASTEL-GAULTIER

FAMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentées par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistées de Maître RONA COZZOLINO avocat S.A.

diligences de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DELSUPEYHE plaidant pour la SCP GAUTIER

Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [R] [E] né le 27 Octobre 1956 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie FLEURY GAZET

cette procédure de marché public n'aurait pas été mise en œuvre, les justificatifs de cette absence ; 11) les documents demandés aux point 7) à 10) pour le marché concernant l'achat d'une tondeuse à gazon

of Article 13 The nine applicants, Panagiotis Theodoropoulos, Vassilios Anagnostopoulos, Theodoros Nikolopoulos, Georgia Drosou, Charalambos Drakopoulos, Andreas Ioannou, Vassilios Tsouras, Christos Galatis

d'huisseries, les factures Gourdon, qui portent sur la réfection de l'installation électrique et de la plomberie, les factures Escalier Décor, qui portent sur le remplacement d'un escalier, les factures Gaultier

juger que la prise en charge du cheminement extérieur du jardin ne saurait excéder 1 200 euros, - juger que la prise en charge de l'entretien de l'ascenseur, capitalisée sur la base du barème de la Gazette