FRANCOIS [G] exerçant sous l'enseigne CABINET [P] FILS ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GABURRO, avocat au barreau

#xa0;  SUR LA RECEVABILITÉ                     des requêtes N° 37176/97 à 37179/97 présentées par Loris Gazzo

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier spécialisé d'Armentières et de la mutuelle générale française accidents, de Me Gauzes, avocat de Mme Y... et

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Vincent X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse nationale de prévoyance et de la S.C.P.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mme Jeanine X..., - les conclusions de M.

Querenet Z... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Christiane X... Y... DE LAPOUYADE, - les conclusions de M.

Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts A..., de Me Gauzès

Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00556 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAUZ

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gauzès, Ghestin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GAUZES

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me GAUZES

quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle GAUZES

. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Y..., avocat de la société Mak Méditerranée, de Me Jousselin, avocat des consorts X..., de Me Gauzès

A... et de la société SAMDA, de Me le Prado, avocat de la ville de Nantes, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Société des transports Gautier STG et de la société Gautier Merret transports, de Me Gauzès