Y... étant quant à eux garantis par la police souscrite auprès d'un autre assureur ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat d'assurance de la MAAF en raison d'une fausse déclaration concernant

D..., le 4 septembre 1986, avec un kilométrage garanti de 90 000 km ; que M.

: « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits de la défense garantis

le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la société HCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir

Y..., ne saurait priver la société LSI de recours contre le débiteur garanti qui est la société Multiple et non M.

l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti

code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

de cassation, pris de la violation des articles 142-2 )a) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 99 500 francs le montant du cautionnement destiné à garantir

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) de l'avoir condamné à garantir Mme Y... A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M.

d'indemnité de rupture calculée selon l'article II de l'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le droit au capital garanti

principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec son assuré, la société Kyowa, fabricant de joints en caoutchouc, à garantir

solidum avec les sociétés Bertet et Alquiler à lui payer une certaine somme alors, selon le moyen, que le contrat d'assurances, dont les termes sont exactement reproduits à l'arrêt, précise que sont garantis

[L], condamnée, in solidum avec celui-ci, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu que, le second moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de

V..., alors, selon le moyen, que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de

l'infection nosocomiale, alors, selon le moyen, que l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti

215 euros en réparation du préjudice matériel immobilier subi du fait de l'incendie survenu le 29 août 2011, alors, selon le moyen, que le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant