débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle Mlle X... se serait blessée par un choc frontal

lui ont été adressées, son chauffeur a refusé de s'arrêter et a pris la fuite ; que, souhaitant se lancer à sa poursuite, les agents des douanes ont requis les policiers du service de police aux frontières

sous surveillance (D20) espérant apprendre pour le cas où serait contrôlée l'identité du conducteur ; qu'ils ont été informés (D84) que le véhicule avait été contrôlé par la police de l'air et des frontières

frais de mission en produisant, d'une part, un ordre de mission rempli de leur main et précisant l'objet de la mission, les dates de départ et de retour, parfois la date et l'heure du passage à la frontière

disposant, en France, d'aucun établissement, Alain Y... était juridiquement l'exportateur des animaux et son acquéreur, l'importateur, peu important que ce dernier ait lui-même assuré le passage trans-frontière

d'appel a jugé que tel était le cas dès lors que le contrôle, pourtant « opéré de manière aléatoire », avait eu lieu « dans un département frontalier avec la Suisse, à 27 kilomètres du premier poste frontière

D..., expert-adjoint à l'expert H..., que ledit bâtiment n'était pas du tout adapté au risque d'avalanche en raison de la présence de décrochements de façades qui aggravent l'effet de surpression frontale

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société SCI du Front

intervenue et a suivi les réquisitions du ministère public ; qu'X... a intégralement reconnu les faits, assurant toutefois qu'il n'avait pénétré le sexe de l'enfant que du bout de son index ou encore juste frotté

Il indique qu'à l'instar de son père, il soutiendrait le Front de libération oromo (FLO).

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY

l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion, notamment "c... d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front

ALBERDI Y... entretenait des liens étroits avec l'un des groupements armés et organisés des deux côtés de la frontière franco-espagnole, dont les activités ont provoqué des troubles à l'ordre public sur

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière

Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque

1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières