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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028651

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028656

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., ressortissant algérien âgé de 25 ans, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour y poursuivre des études, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028665

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... épouse Y..., représentée par M. et Mme Z..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028690

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028697

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028702

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028730

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2000 par laquelle l'Ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028742

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028754

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rakia X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028792

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028811

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028816

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, et y rencontrer son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028823

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

EL X... a séjourné à plusieurs reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que pour refuser de délivrer à M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028896

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028901

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028906

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029118

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Aziza X..., demeurant Hay Soussi n° 2002 Dkissa Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029122

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029139

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

disposait de revenus réguliers et que son répondant en France n'était pas en mesure, au regard des ressources dont il disposait, de couvrir les dépenses engendrées par le séjour en France du requérant

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029213

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

par Mme Fatima X..., demeurant n° 29 Douar Ain Orma à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France

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