AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008028651
10 juillet 2002
10 juillet 2002
EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble
Source officiellePage 62 sur 6980
6 SS
CETAT:CETATEXT000008028656
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X..., ressortissant algérien âgé de 25 ans, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour y poursuivre des études, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux
Source officielle