délai d'appel de dix jours avait cependant commencé à courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme, rebellion, outrages à agent de la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORD FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé ... à

majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, tant que le taux d'IPP de celle-ci n'a pas été fixé par une décision opposable à l'employeur, soit ayant acquis force

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relève de l'exécution forcée, dont il constitue un acte nécessaire, un avis de saisie dès lors qu'il traduit la volonté du comptable

déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la demande recevable et dit que la SPMR ne pouvait se prévaloir de la force

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

plein droit sur toutes les autres créances même celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée

676 du Code de procédure civile; 3°) que le juge de l'exécution connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

l'irrégularité de la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force

l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leur contrat de travail, pour cause de force

majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné

l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette décision ; que, par lettre du 3 juin 1995, le casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail pour cause de force

majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février, 15 mars et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure

de jouissance, alors selon le moyen, que le seul fait qu'une compagnie d'assurances ait refusé d'assurer le local, en raison de l'état de la verrière, ne saurait suffire à caractériser l'événement de force

majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné

n'avait duré qu'une semaine au lieu des trois mois prévus par l'arrêté ministériel du 23 avril 1982, lequel fait corps avec la loi du 30 décembre 1981, et que l'intéressé ne pouvait alléguer aucun cas de force

avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait déclaré à celui-ci qu'il refusait de la licencier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, lesquelles tendaient à établir que l'employeur avait forcé