Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Accordingly, the Court found that the applicants had not proved that their illnesses could not be treated in Romania.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce du groupe Fabre par la société Holding Bony

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce appartenant à la société Chantelat par la société Bolloré Energy

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce exploité par la société Iveco LVI par le groupe Maurin

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SITPA et Mousline par le fonds d'investissement FNB Private Equity

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds commerce de distribution automobile par le groupe By My Car

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société JPC Évolution

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Lidl France

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce appartenant à la société Colruyt par le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de concession automobile par la société Car Avenue Alsace

relative à la prise de contrôle conjoint de la société 7days par les fonds d’investissements Chequers Capital et Paragon III

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group

relative à la prise de contrôle conjoint par les consorts Niel et ITM Entreprises du fonds de commerce de la société Rechan