l'incapacité dans les quarante-huit heures, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants, pour les maladies, les jours de carence sont fixés

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à dix ans d'ancienneté. 9.

l'obligation de modifier légèrement sa direction pour éviter une collision ; qu'après avoir fait un signe de la main à l'autre automobiliste, il a poursuivi sa route ; qu'étant arrêté à un feu rouge fixe

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de fixer la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... à la proportion de seulement 45 %, de fixer

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026 et les parties concernées ont été convoquées par les soins du greffe.

Z..., fonction du seul volume de carburant vendu, n'était pas essentiellement déterminée par le prix auquel le carburant était vendu, prix qu'il appartenait au seul producteur de fixer ; qu'en omettant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 390 610 francs, provisions non déduites, l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que toute victime a droit à une réparation

son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-1 du Code du travail, c'est la date de présentation de la lettre de licenciement, adressée par la voie recommandée, qui fixe

ne correspondait pas aux diligences accomplies par son avocat, ni aux frais exposés, Mme Y... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 15 juillet 2003, a fixé

X... avait fait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ayant fixé son taux d'IPP à 60 %, il ne percevrait pas de rente majorée et que le préjudice résultant de la nécessité de recourir

; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement ; que par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé

; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement ; que par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé

; que par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement ; que par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé

que, par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement ; que, par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé

S..., il y a lieu de fixer ce préjudice à hauteur de 40 000 euros », sans caractériser le fait que M.

pendant la période qualifiée de suspecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que le montant de la sanction doit être fixé

d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils

demande, alors : « 1°/ que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés