Le 20 mars 2013, le notaire chargé de la succession a adressé à l'administration fiscale la déclaration de succession, accompagnée de demandes, présentées par chacun des consorts [N], tendant à obtenir

[E] a assigné l'administration fiscale.

et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende

avait procédé à une restitution régulière formelle des documents saisis en exécution d'une précédente ordonnance du 17 mai 1999 rendue par le même président en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mme Marie-Thérèse C... ... (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés CML International, Henri

L'administration fiscale a assigné M. [Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance. Sur le premier moyen 4. M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a pas constaté que l'administration fiscale avait procédé à la mise en recouvrement de l'impôt et que cette mise en recouvrement, à la supposer établie, n'avait pas

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

L'arrêt constate, d'autre part, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée au cours du contrôle fiscal, de sorte que les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant cette date

procédures fiscales, en exécution d'une ordonnance antérieure délivrée le 8 septembre 1997 par Mme S.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47 et L. 51 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a