En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet.

Les deux requêtes étaient accompagnées de 183 documents (pour un total de 387 feuillets).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Florence FERRANET

et de Collobrières, il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1975 prescrivant l'enquête, des exemplaires du dossier mis à l'enquête et des registres à feuillets

vertu des dispositions de l'article 223 du code général des impôts, en situation d'être taxée d'office ; que l'administration lui a fait connaître cette situation en mentionnant, en tête de chacun des feuillets

locaux lui appartenant à Paris ; qu'il a répondu aux questions des enquêteurs en ayant même visiblement préparé cette audition puisqu'il devait alors remettre un curriculum vitae établi sur trois feuillets

d'audience intervenue le 25 novembre le président et le greffier ont signé le procès-verbal lorsque leurs signatures sont absentes" ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur cinquante-quatre feuillets

''' Exposé du litige Le 23 avril 2024 le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HANDIFFERENCE CONSULTING, créée pour exploiter une boulangerie 'Feuillette

KÆM'S AVOCATS, Assistée Mr Laurent KASPEREIT, substituant Me Rodolphe OLIVIER, avocats au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant Le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Madame Caroline CHICLET

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [T] [I], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société ACCUEIL IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 551 067, dont le siège social est sis 16, rue Octave Feuillet

Me Thibault GANDILLON , substitué sur l'audience par Me Clémence BOUTROY, de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Florence FERRANET

Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [H], exerçant une activité de fabrication vitrage feuilleté

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [G] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET