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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079436f9ba5988459c42526
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 OCTOBRE 1971, GERAULT A DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 23 AVRIL 1973
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607943749ba5988459c4262a
11 octobre 1977
11 octobre 1977
N'A PAS PROUVE QU'IL AIT EU UNE AUTRE CAUSE; QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION DIVERSES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES DOUYERE A EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER ET NOTE L'IMPORTANCE DES PARCELLES DONT L'IRRIGATION
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bca
22 février 1978
22 février 1978
AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y...
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f27
16 janvier 1979
16 janvier 1979
ONT DONNE CONJOINTEMENT CONGE DE L'ENSEMBLE A LEURS FERMIERS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR PETIT-FILS ET FILS, JACQUES Z... ; QUE LES EPOUX Y...
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44277
18 mars 1980
18 mars 1980
D'APPEL A ORDONNE LE " RAPPORT " A LA SUCCESSION, PAR DANIEL Y..., DES REVENUS NETS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS 1967 ET DES INDEMNITES D'EVICTION PERCUES PAR LUI, DEPUIS LA MEME EPOQUE, A TITRE DE FERMIER
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cc
9 octobre 1970
9 octobre 1970
: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR VEUVE CAPLIEZ A SES FERMIERS
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f89d
14 janvier 1971
14 janvier 1971
DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1946, LA DETERMINATION EXACTE DU MONTANT DES FERMAGES ETAIT CONFIEE AUX BAILLEURS; QU'APRES L'ECHEANCE DU TERME, LE FERMIER
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607940f59ba5988459c3fc99
17 juin 1971
17 juin 1971
PAYEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT MAIS QU'IL EN CONSERVAIT PROVISOIREMENT LA CHARGE" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS
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607940fb9ba5988459c3fe25
20 décembre 1971
20 décembre 1971
MANQUEMENTS REPROCHES A SAUVANET ET QU'ON Y CHERCHE EN VAIN LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE USURPATION PAR DES TIERS, SE FONDE SUR LES NOMBREUSES ATTESTATIONS DES VOISINS ETABLISSANT QUE LE FERMIER
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607941069ba5988459c3ff7c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE
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607941069ba5988459c3ff93
26 janvier 1972
26 janvier 1972
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402cf
25 octobre 1972
25 octobre 1972
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EXPROPRIES DEVRAIENT INDEMNISER LEUR FERMIER
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6079411b9ba5988459c405aa
4 janvier 1973
4 janvier 1973
L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT AU SURSIS A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INVESTIT LE FERMIER
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607943299ba5988459c4128a
9 juillet 1973
9 juillet 1973
CORRESPONDAIT A LA CATEGORIE ET A L'ETAT DES TERRES LOUEES, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA FERME ETAIT EN BIEN MEILLEUR ETAT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DU FERMIER
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607943339ba5988459c41863
16 octobre 1974
16 octobre 1974
une mise en demeure et que celle-ci doit être postérieure à l'échéance, qu'en l'espèce la seconde mise en demeure ne pouvait donc être expédiée avant l'expiration du délai de trois mois imparti au fermier
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41930
3 décembre 1974
3 décembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4196a
4 mars 1975
4 mars 1975
L'EXISTENCE DE DEUX BAUX DISTINCTS, QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU L'UNITE ECONOMIQUE DES DEUX FONDS, QUI S'EST REALISEE AU COURS DES ANNEES DU FAIT QUE CES DEUX FONDS ETAIENT ENTRE LES MAINS D'UN UNIQUE FERMIER
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607943579ba5988459c42013
1 décembre 1976
1 décembre 1976
AVAIT FAIT DELIVRER LE 24 AOUT 1972 AUX CONSORTS X..., SES FERMIERS, EN VUE DE LA REPRISE DU BIEN LOUE PAR SA FILLE, DAME Z..., ET QUI NE MENTIONNAIT PAS L'HABITATION QUE DEVAIT OCCUPER LA BENEFICIAIRE
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60794c1c9ba5988459c44b4a
27 avril 1988
27 avril 1988
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fixe le fermage dû à 354,06 quintaux de blé fermage par an ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du fermier
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60794c2b9ba5988459c44dd9
1 mars 1989
1 mars 1989
condamner à des dommages-intérêts, décidé que la location lui était opposable, alors, selon le moyen, " que l'article 1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier
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