Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la

Appelant dans 22/06597 Représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

notaire n'a pas veillé à protéger les intérêts de son client puisqu'il n'a pas mentionné dans l'acte que l'acquisition s'inscrivait dans le cadre d'un montage de défiscalisation ; qu'il est également fautif

Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet

cette qualité audit siège Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Ayant pour avocat plaidant : Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

(CCE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Alexandra LE CORRONCQ de l'Association CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

et celui tenant au vieillissement prématuré du revêtement de sol de la salle de festivités ont fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées ; - la responsabilité contractuelle des sociétés fautives

sa voiture, arrêtée devant un feu rouge), ouvert, à un angle plus ou moins grand, sa portière gauche, que Miguel X..., motocycliste, qui le dépassait, a accrochée, par un frottement dont les traces légères

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée, Madame Anne LELIEVRE

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Compte tenu de la structure, très légère, de la société WAANT FRANCE, il n'a pas été nécessaire de réduire les charges d'exploitation.

de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

Grèce (n o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

. ; que celle-ci était légèrement blessée tandis que la passagère arrière droite était très grièvement blessée ; que Mme Sophie X..., entendue le 23 juin 2012, a déclaré : - avoir entamé son demi-tour

542 076 799 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian VALENCIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, avocat postulant Assistée de Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Le ministère public est d'avis que peuvent être considérés comme fautifs les avances faites par la société Cap Agora Voyages à sa filiale en redressement judiciaire, les manquements aux obligations comptables

José LEFEBVRE, conseiller, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise