AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100568
13 juin 2019
13 juin 2019
objet et pour effet de faire sortir ces biens définitivement du patrimoine de Mme L..., il importe de déterminer la complicité des donataires au regard de la demande indemnitaire formulée par les époux estran
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ENTREPRISE ESTRADE
19/07/2026
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L'ESTRADE
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09/07/2026
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30/06/2026
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : 1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans
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