Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Séverine B... épouse A...

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie AZOUARD, Président M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

ARRET No du 07 MARS 2007 R. G : 05 / 00545 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juin 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 03 / 1802 X...

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

[P] [I] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Mme [K] [T] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE représentés par Me Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience

Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET.

Par requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française en date du 25 mai 2023, M.

BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

: à : - CPAM 13 - Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mars

Elles ne sont pas fondées à opposer des raisons de sécurité aux copropriétaires, en ce que la mairie de [Localité 50] leur a demandé, par lettre du 13 mars 2017, de désigner un responsable de sécurité

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

CINI, Marc Claude Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce

Par actes d' huissier délivrés séparément les 23 et 24 mars 2021, M. [J] [O] a assigné, d'une part, M.

conseil de prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10103 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1969 comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

Jugement rendu le 26 Décembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : 0 N° RG : 09F03353 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel