D'une part, il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de B, édité le 8 avril 2021, que les infractions commises les 30 novembre 2019, 10 septembre 2019, 21 mai 2019, 10

, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'appliquer la règle du cumul de points pour les infractions au code de la route qu'il a commises en date du 27 décembre 2023.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08-11. 872 et U 08-14. 309 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 08-11. 872 formé par

Selon les termes de l’arrêté, son bulletin n° 2 édité le 7 février 2023 comportait la mention de cette condamnation. Toutefois, M.

) " ; que l'article 1er du décret du 9 novembre 1994 pris pour l'application de ces dispositions et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2011), que M.

par sa décision n° 2012-234 du 12 avril 2012, a rouvert l'appel aux candidatures sur une base modifiée ; que cet appel modifié, qui portait sur les zones de Paris, Nice et Marseille, invitait les éditeurs

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté RF/n°2023/85 du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter

[V] [K], domicilié [Adresse 4], 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° G 23-14.980 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Ligne, 94360 Bry-sur-Marne, 23 / de M.

10179 F Pourvoi n° Y 16-25.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

As regards compensation 58.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025.

2022 (n° 27, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5L Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 rendue

    with regard to the content of the contested articles, to ascertain their purpose: they had merely concluded that the applicant had described L.B. in a negative light that was likely to cause