Codes de loi français

Article 10

contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon

Article 4

Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité en cas de risque de pollution.

Article 6

Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et

Article 18

Commercial Sales (DCS), imputées sur le programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense " ; Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons

Article Annexe II

MATÉRIAU LOCALISATION PRÉCISE ÉTAT DE MESURES (1) Matériaux liste A : l'état de conservation est défini par un score 1,2 ou 3 en application de grilles d'évaluation définies réglementairement, 3 étant le moins bon

Article R1413-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

° L'appui à l'élaboration des contrats mentionnés à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et à l'analyse des rapports annuels d'évaluation, portant sur le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, notamment le bon

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne. III.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

contribution est, d'une part, de 11,9 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail ; 5° Les bons

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ; 5° De maintien du bon

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. II.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

en la matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ; 3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon

Article R617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 25

second alinéa de l'article R. 613-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 ; 3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon

Article Annexe I

Bons d'économat, • Le bon d'économat est correctement rédigé et correspond aux besoins. C 2.2 Planifier son travail.

Article Annexe IV

connaissance de l’entreprise et de son environnement juridique et social En collaboration avec le conseiller de l’enseignement technologique et conformément à la réglementation en vigueur, l’inspecteur de l’Éducation nationale de la spécialité veille au bon

Article Annexe IIc

L'inspecteur de l'éducation Nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'évaluation qui est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement.