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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
En application de l'article L. 8221-6 II du code de la sécurité sociale, les inspecteurs de l'URSSAF sont habilités à remettre en cause la relation entre un travailleur indépendant et le donneur d'ordre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6e676b73dd81b9729c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] soutient que la société SMRD 92 était son donneur d'ordre unique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00412
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455353
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Paris a annulé les jugements du 11 juin 2015 et rejeté ses conclusions en annulation ; qu'il y a lieu de joindre ses pourvois pour statuer par une seule décision ; Sur le consentement des couples donneurs
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
, contrôlés négatifs pour le VHC, alors que les donneurs des trois autres produits n'ont pu être contrôlés, que le risque statistique de contamination sanguine par ces trois produits est de l'ordre de
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
10 mars 2005
réellement le débiteur garanti, aucun texte ou principe n'impose que la garantie, qui doit nécessairement identifier le bénéficiaire - ici la Banque Worms, ce qui est précisé - indique quel est le donneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
C et l'ARN du virus ; -lors de l'intervention qu'elle a subie le 19 juin 1974 elle a reçu un concentré globulaire no71738 ; l'enquête de l'Etablissement Français du Sang a permis d'identifier le donneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
6 novembre 2014
et qu'elle n'était pas tenue de vérifier la concordance entre le numéro de RIB communiqué et le nom du bénéficiaire ; qu'elle affirme que ce nom n'a pas été inclus dans les enregistrements reçus du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072
23 juin 2015
23 juin 2015
cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'embauche du salarié avait suivi de peu des commandes émanant des donneurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01257
13 décembre 2011
13 décembre 2011
vigueur en 2003, d'un contrat encore en vigueur en 2009 et d'un contrat encore en vigueur en 2010 sur les 3872 abonnements souscrits ouvrant droit à commissions, tout en constatant qu'il incombait au donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00436
11 avril 2012
11 avril 2012
commerce ; 2°/ que le commissionnaire de transport dispose de toute latitude pour organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu'il lui appartient de solliciter de son donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00848
11 septembre 2012
11 septembre 2012
taux de couverture des opérations qu'il a ordonnées, a fait peser sur la société Fortunéo la charge de l'intégralité de la réparation de ce dommage, sans tenir aucun compte de la faute constatée du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00742
9 juillet 2013
9 juillet 2013
code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f48
15 juillet 1992
15 juillet 1992
International, la propre banque de celui-ci, la Hong-kong and Shanghai Banking Corporation (la banque HSBC) devenant banque notificatrice, sans que le bénéficiaire n'ait connaissance de l'identité du donneur
Source officielle3ème chambre
DTA_1902591_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un courrier du 6 août 2015, l'administration a demandé à la SARL Iprobat Ingénierie, en sa qualité de donneur d'ordre, de justifier que la SARL ARD lui avait remis les documents prévus par les dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466
19 mai 2015
19 mai 2015
combinaison de ces textes que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur
Source officielle9ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il note que pour la Cour de cassation, ne constitue pas une opération autorisée le virement effectué selon un IBAN communiqué par le donneur d’ordre mais modifié ultérieurement à son insu (Cass, com. 1er
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
7 octobre 2020
ordres du client émis dans le cadre des présentes que pour autant : - d'une part que les fichiers télétransmis sont exploitables ; - d'autre part, que la provision soit suffisante sur le compte du donneur
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
13 novembre 2002
réglementaire du code de la santé publique un article R. 673-5-10 qui, d'une part, prévoit que le praticien agréé doit s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465575.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, qui est seul en mesure de le faire, qu'au cours de la période vérifiée, il aurait lui-même assuré ou, du moins, contrôlé le tirage des travaux photographiques qu'il réalisait pour ses donneurs d'ordre
Source officiellePage 62 sur 330