représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse dispose

    Dans les affaires de disparition, tout comme il est impératif que les autorités internes compétentes ouvrent une enquête et prennent des mesures dès que la personne a disparu dans des circonstances

d'Yvon X... du chef d'abus de confiance, en faisant grief à ce dernier d'avoir détourné, alors qu'il avait en charge la gestion de son patrimoine, une somme de 100 000 francs; que, par suite de la disparition

les marchandises étaient confiées de manière indifférenciée à la société Van Ommeren, qu'elles n'étaient individualisées que lorsque leur expédition vers le client final était décidée, et que la disparition

Jean-Pierre A, lui a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à l'intéressé les informations le concernant qui figurent dans le

pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif que le changement de situation juridique de la mineure n'avait pas entraîné la disparition

X... n'établissait pas que ces actes aient été abrogés, notamment en raison du fait allégué par lui mais non démontré, de la disparition des parties communes ; Attendu, d'autre part, que la juridiction

veuve selon les termes de sa demande, étant précisé que son état d'invalidité était antérieur à l'accident, consisterait à lui accorder des revenus supérieurs à ceux qui étaient les siens avant la disparition

X..., l'arrêt attaqué déclare que c'était la cessation volontaire d'exploitation par ce dernier qui avait entraîné la disparition du fonds, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du

société bénéficiaire des engagements souscrits par la société Groupe Seeri préalablement à la cession de la société Franco-hollandaise SA, n'avait pas nécessairement eu pour effet, à compter de la disparition

, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Ces articles dont les dispositions se suffisent à elles-mêmes n'opèrent aucune distinction selon la nature des cotisations.

Un individu se disant G... X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...

de ces Traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l&

[F], il est indispensable de savoir à quel moment son avocat est entré en possession matérielle du chèque de banque litigieux ; qu'en effet, les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

de l'exécution du préavis n'était pas en elle-même suffisante pour dispenser l'employeur du paiement de l'indemnité afférente, et ce quel que soit le contenu quant à ce de l'acte du 22 décembre 1993 annulé

cette somme était due ; que le total des sommes allouées à titre de préavis et d'indemnité de licenciement ne correspond pas à ce montant ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel s'est contredite en disant

de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions