base légale ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impliquent que la personne accusée d'une infraction puisse discuter

pressions, même indirectes, sur les témoins notamment les prostituées, que celles-ci aient déjà été entendues ou non ; par ailleurs, la nature même des infractions reprochées constitue une atteinte à la dignité

des charges sérieuses rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, les faits, par les atteintes graves à l'intégrité physique et à la dignité

"alors que, d'une part, le juge ne peut évaluer le préjudice subi par la partie civile qu'en se fondant sur des éléments de preuve qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, par une décision aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises et qui n'ont pas à être discuté dans le cadre

de la vendre aux enchères avaient décidé de la conserver et qu'elle n'avait quitté la France qu'une seule fois, pour une exposition en Allemagne, puis avait été réparée en Hollande ; qu'il n'est pas discuté

ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que Rachid X... est au centre d'un trafic de stupéfiants de grande envergure, où l'esprit de lucre le dispute

l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger toute personne appelée à la barre ; que ce droit ne peut être limité que s'il est de nature à troubler l'ordre de l'audience, compromettre la dignité

réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seul la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

Y... constituait un élément de preuve qui pouvait être contradictoirement discuté, avait retenu qu'en s'abstenant de procéder pendant plusieurs années aux contrôles élémentaires des opérations de livraisons

privilégiés que la direction lui faisait reproche d'entretenir avec un autre employé, ce qui constituait non une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais une atteinte à sa vie privée et à sa dignité

méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter

apos;était manifestement pas seulement d'informer un public indéterminé mais d'atteindre la personne et la fonction du procureur de la République de Vesoul et ainsi de porter atteinte à sa dignité

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la question du préjudice avait été discutée

justifications qui auraient fait défaut et alors, surtout, qu'ils ont procédé à une dénaturation des termes du litige, le quantum de la demande n'étant pas contesté par Mme X... qui, tout au contraire, sans le discuter

l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en outre, en relevant d'office un moyen tiré du défaut de preuve d'un fait non discuté

1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son Parquet, ..., 2 / de Mme Anne A..., demeurant La Digue

sécurité le préconisaient ; qu'en s'emparant d'office de ce fait pour asseoir sa décision de condamnation, sans provoquer préalablement les explications contradictoires des parties qui n'avaient pas discuté