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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Page 62 sur 9315

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdabcdc6046d473affe6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

adverse et se désister d’instance et d’action, sous réserve de la parfaite acceptation de ce désistement par la société [E].

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f23

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cebbcdc6046d47898313

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [K] a accepté purement et simplement le désistement d'appel par des conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d89ec9cdc6046d47bcdb0a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db45cdc6046d470fab77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM a quant à elle accepté le désistement d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cdccdc6046d4747540e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113608cdc6046d47a6108b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb7e9cdc6046d47e8e3b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR CE Le désistement d'incident fait par M. et Mme [R] ne contient aucune réserve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d3acdc6046d47475b60

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401dc2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Z..., ce dernier a appelé en intervention forcée la commune de Biot, puis s'est désisté de son instance et de son action à l'égard de celle-ci; que la commune, qui avait accepté ce désistement, est ensuite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69462dd575782d5f06e283af

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

par mail de son conseil du 17 septembre 2025; La Cpam de l’Hérault, présente à l’audience, a accepté ce désistement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f787e08341cb497abf8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courriel adressé au greffe le 13 septembre 2025,Monsieur [I] [K] s’est désisté de l’instance.

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d81c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

postérieurement le contrat suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409424

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Lucien X..., lui-même professionnel du bâtiment, se devait d'imposer à la SCI Lucchesi le recours à un ingénieur ou architecte, plutôt que de constituer un devis laissant penser que la rénovation de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409547

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X... et Mme Y... avaient détaillé, devant les premiers juges, les carences du rapport d'expertise, qui avait omis de tenir compte à plusieurs égards des stipulations contractuelles, contrairement au devis

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e42

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Marie-Claude X... a précipitamment quitté l'aire de stationnement, sans sortir de sa voiture ni laisser ses coordonnées ; que les dégâts matériels occasionnés à la voiture de Mme Z... sont démontrés par le devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300326

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle a constaté, en outre, qu'aucun devis accepté par le maitre d'ouvrage n'était produit concernant les travaux facturés le 19 avril 2017. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300710

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L] qui n'avait pas prévu le doublage du plafond dans le bâtiment neuf et n'avait pas procédé à un contrôle du devis de cette société ; qu'en conséquence, en se bornant à relever que la SCI « ne conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[S], la cour d'appel, après avoir retenu qu'il résultait des pièces du marché que le devis initial du 3 mars 2009 prévoyait expressément l'application, tant sur les glacis que sur les parements verticaux

Source officielle