les prévenus était un " enclos jouxtant la ferme B... " ; que, dès lors, les poursuites étaient subordonnées à une plainte du propriétaire de cette ferme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ledit

X... a été engagé le 27 août 1990 par la société Les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise

Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

[Q] était régulière ; "aux motifs que le tribunal a justement validé la perquisition réalisée au domicile du prévenu, ce dernier ayant signé le formulaire d'assentiment ; que le jugement est confirmé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., engagée le 1er février 1968 en qualité d'habilleuse par l'Opéra national de Paris au sein duquel elle occupait, en dernier

le 11 janvier 2001, soit à la date contractuellement prévue pour le paiement du salaire de décembre, l'attestation ASSEDIC de "mise en chômage total sans rupture du contrat de travail" afin que ces derniers

bilans de santé de l'enfant qui est un établissement dépourvu de budget propre établi sur la base d'un prix de journée et soumis à aucune annexe ni à aucun avenant ; qu'en assimilant néanmoins ces derniers

relatifs au tractage litigieux » ; que « par ailleurs, si l'intimée se présente elle-même comme militante, c'est en tant qu'avocate de Jean-Luc B... qu'elle s'est en l'espèce exprimée » ; que « ce dernier

Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks,

inventaire (arrêt p.25, dernier § et p.26, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'inventaire de la sacoche avait été effectué quinze minutes après

B..., vendeur, sur le pas de la porte du bureau à l'intérieur duquel se trouvait le prévenu, ce dernier a reconnu Jean-Philippe Z... puisque Jean-Paul X... avait fait l'objet d'un contrôle sur la plainte

25 000 francs, de se raccorder à leur canalisation d'eaux usées, ont produit un document daté du 31 octobre 1995, tendant à établir que cette autorisation n'était pas transmissible aux ayants droit, ledit

vigueur à la date du relevé de l'infraction; que, peu importe qu'il soit abrogé à compter du 1er octobre 1996 par le décret du 1er juillet 1996 ; que l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1954, dernier

vigueur à la date du relevé de l'infraction; que peu importe qu'il soit abrogé à compter du 1er octobre 1996 par le décret du 1er juillet 1996; que l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1954, dernier

Kantor, conseillers ; que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être à la date du 17 mai 1994 prorogé successivement au 7 juin 1994, 30 juin 1994 et 22 septembre 1994; que ledit

d'une part, " qu'en l'absence de certitude sur la teneur exacte des propos qui ont pu être échangés le 24 mars, dans le bureau de Patrice Z... " (jugement page 6, alinéa 5), l'imputation faite à ce dernier

magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à un changement d'activité affectant ledit

Ernest G... a acquis avant et immédiatement après la rédaction de l'acte de notoriété du 7 juin 1924 les droits des personnes citées dans ledit acte (...) et qu'il a fait établir l'acte de notoriété du