V... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire le 9 mars 2020. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

Mme [U] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en restitution, alors « que la déclaration jointe par Mme [U] à sa requête en divorce du 2 février 2015 était une déclaration de « revenus

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

des droits de l'homme et du citoyen, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 du Code de procédure

été résiliés pour défaut de paiement des loyers ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Samur, le crédit-bailleur a déclaré sa créance au passif de cette société, cette déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Avignon Delta industrie du désistement de son pourvoi

la déclaration d'appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée. 7.

, dont l'authenticité n'est pas contestée, la Caisse d'épargne CEPAC a valablement ratifié la déclaration de créance faite par la société Foncière des Caraïbes, réputée faite en son nom. 6.

Par déclaration du 13 novembre 2015, la SCI Riad a relevé appel du jugement du 21 septembre 2015 qui l'a déboutée de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2023), Mme [G] a, par déclaration du 7 mars 2019, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur les opérations de liquidation

d'utilité publique est en cours de validité ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer l'expropriation au motif qu'à la date de son ordonnance, le 15 avril 2024, la déclaration d'utilité publique prononcée

MOTIFS ET DÉCISION I Sur la nullité du contrat d'assurance : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que les inexactitudes affectant la déclaration de l'assuré lors de la souscription du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement

dans les délais et l'a condamné à une amende de 200 000 francs ; "aux motifs qu'à raison de son activité de notaire, Michel X... devait souscrire chaque année une déclaration de résultats et qu'il

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007, qui ne définit pas les conséquences de la tardiveté de la déclaration auprès de la DIRECCTE et de l'URSSAF des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours

de la banque ; qu'en lui reprochant de ne pas justifier que son préposé bénéficiait d'une délégation lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel, qui constate que le signataire de la déclaration