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DB-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC et à la Selarl DAURIAC-COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE

BENOIT représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Mme Catherine X... divorcée Y..., SCI ATHENA DB-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC

GRANDE INSTANCE de POITIERS ; ET : SARL HELICE prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis RN 100 LES MOULINS-84400 GARGAS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

jugement rendu le 11 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SA ALLIANZ IARD, anciennement AGF dont le siège social est 87, Rue de Richelieu-75113 PARIS assistée de la SCP DEBERNARD

teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [N] [Q] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Y] [O] né le 22 Décembre 1966 à [Localité 46], demeurant [Adresse 18] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [N] [R] né le 25 Août 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [N] [K] né le 11 Mars 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

VOLTA DEVELOPPEMENT représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN

SIMPSON PLP/MS Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Mathieu PLAS, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

A l’occasion d’un contrôle de routine, cette irrégularité fut relevée par la Cour des comptes, qui, par une décision du 15 février 1984 dont le requérant ne fut pas informé, déféra le requérant auprès

A une date non précisée, le parquet déféra l’affaire au tribunal compétent. Selon le réquisitoire, le parquet établit la suivante version des faits.

Le requérant déféra cette décision en annulation devant le tribunal administratif d’Orléans. La requête fut enregistrée le 28 février 1989. Le mémoire en défense fut déposé le 22 février 1990.