fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Christian Z... coupable d'avoir abandonné un véhicule à l'état d'épave à un emplacement désigné

Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions

modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production de divers documents ainsi qu'une expertise et l'annulation de l'ensemble des désignations

une société ; que la cour d'appel, en retenant l'existence d'une telle usurpation, sans constater que le terme Caddie avait été employé pour désigner une société concurrente, a entaché sa décision

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré irrecevable la requête de la société Abeille Nettoyage contestant la désignation

1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné

I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée à l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M.

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M.

Eric Métivier, vice-président au sein du tribunal judiciaire d'Ajaccio n'ayant jamais été désigné dans la présente information judiciaire, s'est comporté de facto comme s'il l'avait été en prenant une

[X], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design. Faits et procédure 3.

[U], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design. Faits et procédure 3.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

Dannenberger, conseiller faisant fonctions de président de chambre en remplacement du titulaire empêché spécialement désigné à cet effet par ordonnance de M. le premier président en date du 19 janvier

mais qu'elle tendait à faire application de la convention collective à une collectivité de salariés objectivement définie, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ qu'en