qu'en cet état, le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir examiné l'exception soulevée pour la première fois en cause d'appel pour la rejeter alors que la cour d'appel aurait dû la déclarer

du travail, 14 et 170 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait avoir droit par application de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société en nom collectif Country Club de Chaumont-en-Vexin (la société Country Club) a acquis le fonds de commerce du Château de Bertichères; qu'ayant déclaré

Le 28 juin 2023, il a déclaré, auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, décharger de sa défense M. [H] [K], avocat. 4.

EPOUSE [V], CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, S'EST DECLAREE

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.     Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens   Greffière adjointe   Présidente

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

general measures required concerning the failure to properly summon for hearings;   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE

demande qui lui en a été faite par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer

de cause,      Déclarer l'appel infondé ;     Vu la saisine au fond par Madame [T],      Déclarer ses demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile irrecevables ;  Confirmer

of these cases therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures in relation to the excessive length of judicial proceedings and an effective domestic remedy;   DECLARES

Əsgərov, and to declare the remainder of the application inadmissible; the Government’s observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.