AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-17.884 formé par Mme Danièle X... de Malberg, demeurant ..., en cassation

domaines de l'automobile et de l'habillement, maîtrise qu'ils n'abandonnent pas en la circonstance puisqu'après la cession les cédants y poursuivent leur action ainsi qu'il résulte des conventions décrites

Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 16 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00549 APPELANT : Monsieur Serge X... ... 97228 SAINTE LUCE représenté par Me Danièle

D B, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé à la SCCV 97 A.

publiquement le 19 Février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] (République Démocratique

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

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inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 39655/05 présentée par Daniel

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

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avoir posé la pétition de principe que devait se récuser tout juge dont on pouvait légitimement craindre un manque d'impartialité et qu'il y allait de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique

Rôle N° RG 22/03897 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBZW [Z] [F] [T] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Danielle

La deuxième requérante est représentée devant la Cour par M e Paolo Cerruti, les troisième et quatrième requérantes par M e Roberto Russo et le dernier requérant par M e   Daniela Scialla, avocats

I. de Courtine-BP 10993 84094 AVIGNON CEDEX 9 représentée par la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Maître DANIEL, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR LORS

Rôle N° RG 18/20515 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRQP [M] [Z] C/ SCP BR ET ASSOCIES Association HYERES ORIENTATION Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Danielle