ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IN3 N° de MINUTE : 26/00280 Madame [Q], [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence RENAULT, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 30 juillet 2014, M.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [F] né le 06 Juillet 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Grégoire FAURE, avocat

Ferrara, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me E. Spatafora, et par son co-agent, M.   N.   Lettieri. 3.

Chakrabarti, avocat exerçant à Londres. Le gouvernement britannique («   le Gouvernement   ») l'a été par son agent, M.   C.

Öztok, avocat à Çanakkale. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

    Le 11 décembre 2007, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

K... lui avait remboursé le montant du chèque de 22 870 euros encaissé en paiement des frais de déplacement, invitations, restaurants ; que l'attestation écrite par M.

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats

postulant au barreau d'ALBERTVILLE et la SELARL VPV AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés M.

DEMANDEURS : Monsieur [I] [F] [R], demeurant 2922 Résidence Les Esses 2 - 97139 LES ABYMES Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Carole MANNI, avocat

Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 20 Mai 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Christophe DE ARANJO, avocat

M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats

PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats