AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd580146774257fd
13 mars 1996
13 mars 1996
section AN N° 776, et appartenant à Joseph Z..., Claude Y... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis
Source officiellePage 62 sur 140
TPRX
6a0f4ceecdc6046d477b485a
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 13 août 2024, la SA Enedis a fait procéder par erreur à une saisie sur un compte bancaire d'une personne portant le même nom et le même prénom, résidant à Créteil.
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